Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions légales

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Conditions générales de vente

DREAMERS TEAM se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales (« CGV ») à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.wearedreamersteam.com.

Article 1 – Dreamers Team

DREAMERS TEAM (« DT »)  est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 7 rue de Castellane, 75008 Paris (France). DT développe, propose et dispense des formations en présentiel.

Article 2 – Application des CGV

Les CGV s’appliquent à toutes les Offres de services Dreamers Team relatives à des commandes passées auprès de Dreamers Team par tout client professionnel (« le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Dreamers Team, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Dreamers Team, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Article 3 – Formations en présentiel

Description

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises , longues ou courtes, disponibles au catalogue Dreamers Team et réalisées dans les locaux Dreamers Team ou des locaux mis à disposition par Dreamers Team.

Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Dreamers Team. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

Remplacement d’un participant

Dreamers Team offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de Dreamers Team.

Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, DT se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Article 4 – Conventions, Attestations, Réglèment par l’OPCA

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à DT. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par DT au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à DT au premier jour de la formation, DT se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Article 5 – Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client 

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre DT et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 75% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Article 6 – Modalités de passation des Commandes 

La proposition et les prix indiqués par Dreamers Team sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Dreamers Team d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. 

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Dreamers Team à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 7 – Prix – Facturation – Paiement 

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA  au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s)  ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

Les prix des prestations de DT font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.

Les tarifs des services associés, tels que la restauration et/ou l’hébergement des bénéficiaires, sont ceux applicables au moment de leur utilisation et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– 50% au plus tard le premier jour de la formation

– 50% au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance,
sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Dreamers Team pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Dreamers Team aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Dreamers Team. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 – Limitations de responsabilité de DT 

La responsabilité de Dreamers Team ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s)  de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Dreamers Team. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Dreamers Team est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Dreamers Team est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Dreamers Team ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image
et à la réputation.

Article 9 – Force majeure 

Dreamers Team ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DT, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Dreamers Team.

Article 10 – Propriété intellectuelle 

DT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par DT pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de DT. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DT. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, DT demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Article 11 – Confidentialité 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DT au Client. DT s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 12 – Communication – Media

Le Client accepte d’être cité par Dreamers Team comme client de ses offres de services, aux frais de Dreamers Team. Dreamers Team peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références  et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel 

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Dreamers Team aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel
le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DT.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. DT conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Article 14 –  Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET DT À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

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